< Previous20 Canadian Seed Growers’ Association Association canadienne des producteurs de semences Article de fond Les services offerts par l’ONS sont répartis en deux catégories : les services couverts par les cotisations des membres, et les services additionnels qui sont offerts aux membres et aux non-membres moyennant un droit. Ce modèle reproduit ce qui est actuellement offert par certaines des organisations du PCSS. Les programmes et services qui sont actuellement fournis aux membres en contrepartie des droits d’adhésion continueront à être couverts par les droits d’adhésion à l’ONS. De même, les services qui ne sont pas actuellement couverts par les droits d’adhésion ou qui sont offerts aux non-membres (clients) continueront d’être offerts par l’ONS selon le principe de l’utilisateur payeur. Cette continuation des services est importante pour s’assurer que la transition vers l’ONS a une incidence minimale sur les membres. À titre d’organisation axée sur les membres, l’ONS s’assurera que ses divers services sont faciles à utiliser et offrent un rendement élevé pour les membres. Pour que l’ONS connaisse du succès à long terme, l’organisation doit fonctionner de façon efficience à l’interne afin de fournir ces services efficacement. En conséquence, la structure proposée des opérations internes de l’ONS a été répartie en quatre groupes fonctionnels : 1. Assurance de la réglementation et de la qualité; 2. Affaires publiques; 3. Services aux membres et communications; et 4. Application des droits de propriété intellectuelle. Ces quatre fonctions superviseront, géreront et exécuteront les divers services que fournira l’ONS. Le but des fonctions consiste à assurer une prestation harmonieuse des services aux membres, en utilisant une approche axée sur les résultats, comme on le décrit dans le graphique ci-dessous. Les fonctions sont dirigées par un personnel-cadre et relèvent du directeur exécutif de l’ONS (Figure 4). Tous les services de l’ONS relèvent de l’une des quatre catégories de fonctions. Afin d’assurer une facilité d’utilisation pour les membres, les services seront offerts par le biais d’une approche de « guichet unique ». En conséquence, tout membre ou client qui veut utiliser ces services pourra y avoir accès grâce à un point d’accès unique au sein de l’ONS, plutôt que par le truchement de différentes organisations et adhésions pour des services différents. Les divers services relevant d’un seul organisme, les membres jouiront d’un accès plus efficace et plus facile (Figure 5). Tout au long de l’élaboration de la structure de l’ONS proposée, le Comité de surveillance a clairement fait savoir que les services aux membres et une approche axée sur les membres d’abord doivent être une priorité. La création de quatre fonctions appuiera la prestation de ces services et fournira à l’ONS l’infrastructure interne pour réussir, tout Working together to promote Certified seed Travaillons ensemble pour promouvoir les semences Certifiées 21 Article de fond en assurant souplesse et adaptabilité aux besoins changeants des membres. De plus, les quatre fonctions permettent au personnel de l’ONS de s’organiser à l’interne en fonction de secteurs d’activités précis, optimisant ainsi les points forts et l’expertise technique du personnel dans des secteurs de services clés. Chacune des fonctions est indépendante au besoin. Par exemple, la fonction des affaires publiques et les fonctions de l’assurance de la qualité et de la réglementation opèrent indépendamment de façon à faire en sorte que l’ONS continue de s’acquitter du pouvoir de réglementation délégué actuellement détenu par l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) et l’Institut canadien des semences (ICS). Les fonctions et leurs offres de services sont expliquées dans la section suivante. Affaires publiques La fonction Affaires publiques gère les activités de l’ONS avec le gouvernement. À l’instar de nombreuses autres associations du domaine agricole, le groupe Affaires publiques exerce les rôles de défense des intérêts de l’organisation : lobbying, élaboration de politiques, représentation de l’ONS sur la scène internationale et rétroaction sur le plan réglementaire au gouvernement. À l’heure actuelle, l’ACPS, de même que l’Association canadienne du commerce des semences (ACCS), la Canadian Plant Technology Agency (CPTA) et l’Association des analystes de semences commerciales du Canada (AASCC) exécutent une partie ou la totalité de ces services pour leurs membres. Le fait de créer un guichet Pouvoir exécutifGroupes fonctionnelsObjectifs des groupes Directeur exécutif Affaires publiques Services aux membres et communications Assurance de la qualité et de la réglementation Application de la PI Opérations • Appuie l’élaboration de positions stratégiques de l’ONS. • Défend auprès des gouvernements fédéral et provinciaux les intérêts sur des enjeux qui touchent l’industrie. • Renseignements aux membres et mises à jour sur l’industrie. • Organise les réunions et les événements des membres et de l’industrie. • Perfectionnement professionnel et des documents dans toute la chaîne de valeur. • Services de normes, d’accréditation et de réglementation. • Agit indépendamment de autres groupes fonctionnels. • Offre un appui en matière d’infraction à la propriété intellectuelle dans toute l’industrie. • Appuie les opérations de l’organisation liées aux ressources humaines, aux finances et à la technologie. Membre/ClientInterne et appuie les groupes fonctionnels axés sur les membres/clients. Affaires publiques Application de la propriété intellectuelle Assurance de la qualité et de la réglementation Services aux membres et communications Relations gouvernementales, lobbying et affaires réglementaires Élaboration/ durabilité des politiques Facilitation du commerce Relations internationales et avec l’industrie Formation et perfectionnement professionnel Accès aux bases de données Réunions et congrès Comm. internes / externes Accréditation et certification Audits de vérification Élaboration de normes Inspections des programmes Surveillance des marchés Surveillance du non-respect des secrets Avertissements de non-respect Orientation en matière d’application Figure 4 Figure 522 Canadian Seed Growers’ Association Association canadienne des producteurs de semences Article de fond unique pour la défense des intérêts auprès du gouvernement, grâce à une voix plus importante et plus forte qui représente les membres de l’ONS, aidera l’industrie des semences du Canada à interagir avec les gouvernements. De plus, le groupe Affaires publiques aidera à appuyer le Comité des politiques du conseil. Services aux membres et communications Le groupe Services aux membres et communications est chargé de s’assurer que l’ONS communique de façon efficace avec ses membres, les intervenants de la chaîne de valeur et le public. Ce groupe gère les communications externes de l’ONS, administre les programmes de formation et de perfectionnement professionnel et organise les événements destinés aux membres. Ces services auront une incidence directe sur les membres. À l’heure actuelle, les associations qui composent le PCSS exécutent une partie ou la totalité de ces services. Assurance de la qualité et de la réglementation Le groupe Assurance de la qualité et de la réglementation supervise toutes les questions liées à l’élaboration des normes, l’agrément et la certification, les inspections des programmes et les audits de vérification. Actuellement, un grand nombre de ces activités sont gérées par l’ACPS et l’ICS en vertu des pouvoirs de réglementation qui leur ont été délégués. Étant donné le mandat de ce groupe, il entretiendra des liens de travail étroits avec le Comité de la réglementation proposé, qui relèvera du conseil de l’ONS. Application des droits de propriété intellectuelle Le groupe Application des droits de propriété intellectuelle offre les services qui relèvent actuellement de la CPTA. Sous l’ONS, ce groupe dirigera les efforts liés à la surveillance des marchés, aux avertissements de non-respect de la PI et à l’orientation en matière d’application pour le secteur des semences. Combinés, ces services sont essentiels au maintien de l’intégrité du système de semences. RÉGIR L’ORGANISATION NATIONALE DES SEMENCES La gouvernance est l’élément clé du succès de toute organisation. Pour permettre à l’ONS de connaître du succès, une structure de conseil proposée a été élaborée et elle offrira un solide leadership pour guider l’orientation globale de l’organisation, s’assurant qu’elle est attentive aux membres et proactive en façonnant l’avenir de l’industrie. En gardant à l’esprit que les membres seront au cœur de cette nouvelle organisation, le conseil sera représentatif des membres grâce à des exigences concernant les régions et la chaîne de valeur, et il se composera de personnes élues choisies directement parmi les membres. Le conseil sera doté d’un Comité de la réglementation, d’un Comité des politiques et de divers Working together to promote Certified seed Travaillons ensemble pour promouvoir les semences Certifiées 23 Article de fond comités opérationnels qui éclaireront le processus décisionnel du conseil. La structure de gouvernance de l’ONS est conçue pour créer une solide assise qui permettra à l’organisation de connaître du succès et d’offrir une valeur maximale à ses membres à long terme. Bâtir l’assise d’une bonne gouvernance Le mandat du conseil d’administration de l’ONS sera le suivant : • Exercer les responsabilités de surveillance et de prise de décisions fiduciaires de l’ONS; • Rendre compte aux membres; • Donner une orientation organisationnelle; • Assurer une surveillance de la direction de l’ONS afin de s’assurer que l’ONS exécute son mandat, respecte les lois du Canada et les statuts de l’ONS, et maintient des normes éthiques élevées; • Engager le directeur exécutif et superviser son rendement; et • Offrir une orientation et des conseils visionnaires aux dirigeants et gestionnaires de l’ONS. Pour connaître du succès, un conseil doit pouvoir prendre des décisions de façon efficace et rapidement.1 On propose un conseil d’administration plus petit, plus serré, de 11 administrateurs pour l’ONS afin de permettre d’entendre des points de vue diversifiés, et les responsabilités et les obligations seront réparties de façon uniforme. Une tendance dans la gouvernance des associations et des organismes sans but lucratif a été vers des conseils plus petits, plus redevables, appuyés par une structure plus robuste de comités et de sous-comités. Par exemple, plusieurs associations de l’industrie ont entrepris des examens de gouvernance afin de réduire la taille de leurs conseils et d’adopter des pratiques exemplaires, notamment l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et l’Association canadienne de la construction. Un élément clé pour s’assurer d’avoir un conseil efficace, c’est de créer une structure qui est clairement définie dans les statuts de l’organisation. Actuellement, la façon de penser à la conception de l’approche de gouvernance de l’ONS comprend un conseil axé sur les compétences qui équilibre les points de vue des régions et de la chaîne de valeur, l’élection des administrateurs par les membres ainsi qu’une structure de comités claire et transparente. Un Comité des mises en candidature sera mis sur pied pour recruter des candidats aux postes d’administrateur, les membres élisant les administrateurs à partir d’une liste de candidats qualifiés. Une approche de gouvernance efficace énonce des responsabilités, des obligations, des structures et des rôles clairs pour le conseil et ses comités. Cette clarté est essentielle pour : assurer une surveillance efficace; s’assurer que les membres disposent de mécanismes clairs pour faire entendre leur voix; et recruter des membres à l’extérieur du conseil d’administration pour participer à la gouvernance et créer un bassin de candidats éventuels qui siègeront un jour au conseil. Créer une structure de gouvernance efficace et représentative L’ébauche actuelle de la conception de travail de la structure de gouvernance de l’ONS envisage un conseil d’administration de 11 membres, dont sept proviennent des régions de l’ONS et quatre de la chaîne de valeur de l’industrie des semences (voir l’organigramme). Un administrateur d’une région de l’ONS sera élu par les membres de l’ONS qui se trouvent dans cette région (c.-à-d. les membres de l’Alberta éliront l’administrateur de l’Alberta). Les quatre administrateurs représentant la chaîne de valeur seront élus par tous les membres lors de l’assemblée générale annuelle de l’ONS. Le Comité des mises en candidature s’assurera que des candidats sont inscrits pour chaque poste régional et de la chaîne de valeur (Figure 6). Le premier conseil sera élu pour un mandat de trois ans afin d’appuyer le démarrage et la croissance de l’ONS, les conseils suivants étant élus pour des mandats de deux ans. Un Comité de la réglementation, trois comités opérationnels (vérification et finances, gouvernance, RH et adhésion; et Programmes et services) ainsi qu’un Comité des politiques relèveront du conseil (Figure 7). Élire les dirigeants de l’ONS Chacun de ces comités sera présidé par un administrateur et communiquera avec le conseil afin d’éclairer son processus décisionnel et son positionnement. 11 7 4 Conseil d’administration Administrateurs pour chaque région Administrateurs pour chaque segment de la chaîne de valeur Sélectionneurs Producteurs Commerçants Analystes AtlantiqueQCON MBSKABBC Figure 624 Canadian Seed Growers’ Association Association canadienne des producteurs de semences Article de fond La conception proposée de la structure des comités de l’ONS vise à s’assurer que les fonctions de réglementation et de défense des intérêts de l’organisation sont indépendantes l’une de l’autre, et que les pouvoirs de réglementation délégués sont opérationnellement indépendants. Les comités auront la capacité de créer des sous-comités, des groupes de travail ou des groupes d’étude afin de réunir des membres de l’ONS autour d’enjeux essentiels à des parties ou à l’ensemble de l’industrie. Comité de la réglementation Le Comité de la réglementation sera un comité du conseil de l’ONS et il sera chargé de tous les aspects liés au pouvoir de réglementation délégué de l’organisation. Se fondant sur les conseils et l’appui du personnel professionnel et technique, le comité : • Déterminera et supervisera les normes de réglementation, les politiques opérationnelles, les processus et protocoles pour tous les pouvoirs délégués; • Collaborera avec le personnel de l’ONS chargé des normes et de la réglementation afin d’appuyer les autres activités de réglementation de l’ONS; • Consultera les représentants du gouvernement afin de discuter des cadres réglementaires actuels et futurs; • Donnera des conseils sur les stratégies optimales pour la prestation des services de réglementation; et • Participera, avec le personnel professionnel en matière de réglementation de l’ONS, à un examen indépendant de l’efficacité et de l’efficience qui est mené par une tierce partie externe nommée par le conseil tous les cinq ans. Étant donné le rôle du Comité dans la gestion des points relatifs aux pouvoirs de réglementation délégués, un comité de la réglementation désigné et distinct servira de pare-feu essentiel entre les fonctions de réglementation et de défense des intérêts de l’ONS. Le Comité de la réglementation relèvera du conseil d’administration pour ce qui est de ses activités et aura besoin de l’approbation du conseil pour les demandes de nature budgétaire et toute considération visant à élargir la portée des pouvoirs de réglementation à assumer du gouvernement. Les décisions stratégiques opérationnelles relatives aux activités de réglementation seront du ressort exclusif du Comité de la réglementation (Figure 8). Le Comité de la réglementation sera présidé par un administrateur du conseil, les membres du Comité étant nommés par le conseil parmi l’ensemble des membres de l’ONS. Les décisions prises par ce comité seront éclairées par les conseils du personnel professionnel de l’ONS et se fonderont sur des normes et protocoles pour toutes les responsabilités déléguées. Outre les membres qui ont droit de vote, le Comité invitera l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que des représentants des ministères Working together to promote Certified seed Travaillons ensemble pour promouvoir les semences Certifiées 25 Article de fond provinciaux de l’Agriculture à être des observateurs au sein du Comité. Le Comité de la réglementation a la capacité de changer au fil du temps à mesure que l’ONS collabore avec le gouvernement fédéral afin d’assumer de nouveaux pouvoirs délégués au terme de l’examen de la réglementation des semences. Cette capacité de changement fait en sorte que le Comité est adaptable aux changements et continuera d’offrir de la valeur aux membres. Comité des politiques Le Comité des politiques du conseil sera chargé de réunir des membres de l’ONS de partout dans les régions et la chaîne de valeur pour élaborer (et recommander au conseil) des positions Prononcez-vous! Lors de la réunion interprovinciale des producteurs de semences en novembre à Saskatoon, en Saskatchewan, les producteurs de semences ont participé à des présentations préparées par Strat- egyCorp, un cabinet d’experts-conseils, à l’égard de propositions pour la structure de gouvernance et la structure organisationnelle de l’Organisation nationale des semences (ONS). Si vous n’avez pas pu participer à la réunion interprovinciale à Saskatoon, nous vous invitons à assister à l’assemblée locale de votre filiale de producteurs de semences cet hiver afin de participer à ces présentations et d’avoir ainsi l’occasion de fournir une rétroaction quant à la proposition concernant l’ONS. Combinées, ces réunions représentent un « déploiement par la base » de ces plans. S’appuyant sur la rétroaction des membres, le conseil d’administration de l’ACPS décidera si l’ACPS et l’industrie des semences sont sur la bonne voie ou si des rajustements sont nécessaires. Plus que jamais, nous avons besoin que nos membres nous fassent savoir quelle est leur vision de notre avenir en tant qu’association et ce à quoi l’industrie dans son ensemble ressemble, et si la proposition d’une ONS répond à cette vision. La mobilisation des membres dans le cadre de cette discussion est importante parce qu’il est rare que des changements positifs se produisent ou perdurent s’ils sont imposés par le haut. Les membres sont les mieux placés pour comprendre les enjeux parce qu’ils font partie de la col- lectivité la plus touchée. Le fait d’avoir des membres qui assistent à ces assemblées des filiales pour entendre la présentation, donner une rétroaction et participer à des discussions fructueuses à l’égard de cette proposition aidera à s’assurer que nous le faisons correctement. Une liste détaillée des assemblées des filiales provinciales à venir peut être consultée à l’adresse https://seedgrowers.ca/fr/calendrier/dates-importantes. Approbation du conseil nécessaire 1 Approbation non nécessaire Décisions stratégiques opérationnelles • Le Comité de la réglementation décidera, sans intervention du conseil, de son approche à l’égard des normes de réglementation, des politiques opérationnelles, des processus et des protocoles relatifs à l’administration de ses pouvoirs de réglementation délégués, y compris les politiques opérationnelles et le mécanisme d’appel Augmentations de la portée • Le Comité de la réglementation sollicitera l’approbation du conseil s’il demande des pouvoirs de réglementation délégués accrus puisqu’il s’agit d’une décision administrative qui touchera le modèle de fonctionnement de l’ONS et le profil de risque de l’ONS • Le conseil approuvera tout élargissement ou prise en charge de pouvoirs de réglementation additionnels Budget • Le Comité de la réglementation recevra son budget et en fera rapport au conseil • Le conseil approuvera le budget de l’ONS, y compris le budget du Comité de la réglementation 1 2 Figure 8 Conseil d’administration (11) Comité de la réglementation Comités de fonctionnement Comité des politiques (11 avec vote, 3 sans vote) Appels Normes et règlements Autres établis par le Comité de la réglementation Vérification et finances Gouvernance, RH et adhésion Programmes et services Perfectionnement professionnel des analystes Sous-comités et groupes de travail et groupes d’étude déterminés par le Comité des politiques Figure 7 Faites parvenir votre rétroaction par courriel à : seedtalk@ seedgrowers.ca26 Canadian Seed Growers’ Association Association canadienne des producteurs de semences Article de fond stratégiques et des stratégies de défense des intérêts afin de favoriser la croissance et le développement de l’industrie. Le Comité sera chargé de discuter de l’environnement actuel et futur en matière de réglementation et de politiques, l’accent étant mis sur la modernisation de la réglementation. Le mandat du Comité des politiques sera le suivant : • Déterminer la position de l’ONS sur des politiques agricoles précises en ce qui concerne ses membres; • Coordonner avec CropLife Canada et les associations des semences régionales et d’autres organisations connexes pour assurer une harmonisation; • Diriger la gestion de l’ONS dans le déploiement de ses efforts de défense des intérêts; • Examiner l’orientation stratégique de l’ONS pour s’assurer que l’on a tenu compte des considérations stratégiques; et • Créer des sous-comités, des groupes de travail et des groupes d’étude au besoin afin d’appuyer l’élaboration de politiques et la défense des intérêts. Un administrateur présidera les travaux de ce comité. Les membres du Comité seront nommés par le conseil d’administration et comprendront des membres qui ne font pas partie du conseil et qui proviennent des régions de l’ONS et de l’ensemble de la chaîne de valeur. Le Comité constitue un mécanisme pour l’ONS pour élaborer de solides positions en matière de défense des intérêts au nom de ses membres qui préconisent une industrie des semences plus solide et plus souple. CONCLUSION Les cinq organisations membres du Projet Collaboration Synergie des semences ont une occasion unique de concevoir et de bâtir une ONS de prochaine génération qui mènera le secteur canadien des semences dans l’avenir. Les organisations du PCSS continueront de collaborer entre elles, et les membres plus nombreux de leurs organisations respectives, afin de peaufiner davantage et de mettre au point le modèle de fonctionnement proposé de l’ONS de façon à ce qu’elles puissent procurer une valeur à long terme aux membres et à l’industrie. On invite les membres à faire part de leurs points de vue sur les idées véhiculées dans le présent article sur la conception de l’ONS en envoyant des courriels à parlonssemences@ seedgrowers.ca. Référence 1. Institut des administrateurs de sociétés. (2018). Lignes directrices en matière de gouvernance de sociétés (y compris le mandat du conseil d’administration), consultées à l’adresse https://www.icd.ca/getmedia/21868ea1- 52bb-4117-9d10-9b6981dbbee4/ ICD-Corporate-Governance-Guidelines- (including-Board-Mandate)-APPROVED- BY-BRD-SEPT-19-2017_FR_final.pdf. aspxWorking together to promote Certified seed Travaillons ensemble pour promouvoir les semences Certifiées 27 Advertise Here! Mettez une annonce ici! Don't miss out on your chance to advertise in the next issue! For more details on rates and how you can promote your company, e-mail sales@matrixgroupinc.net or call (866) 999-1299. Ne ratez pas l’occasion de mettre une annonce dans le prochain numéro! 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The provision introduced to the Seeds Act in 2012 could play an important role in the next generation seed system. Several years ago, in anticipation of Seed Regulatory Modernization, six national seed organizations came together under the Seed Synergy banner to work towards a common understanding and vision for the next generation seed system. In late 2018, a White Paper was released laying out a set of proposals for the future of the seed sector in Canada based on three broad themes: • Stimulating innovation; • Modernizing the seed regulatory framework; and • Building the next generation seed organization. Within those themes, specific positions were articulated on topics such as plant breeding innovation, value creation, amendments to the Seeds Regulations, delegation of regulatory authority, single window for regulatory services, and creating a single, consolidated seed organization. Significant progress has been made on some of these themes, with serious efforts to modernize the seed regulatory framework now underway. But what, exactly, does modernizing the seed regulatory framework mean, and how do CSGA’s senior leaders envision this change? For Mike Scheffel, CSGA’s Managing Director of Policy and Standards, it includes amendments to the Seeds Regulations and renewing the public-private seed certification partnership. “The Seeds Regulations are overly complex and can often inhibit, rather than facilitate, the marketing of Certified seed in Canada,” says Scheffel. “Multiple parties are responsible for various aspects of the system, including CSGA, the CFIA, and the Canadian Seed Institute. Delegating authority for the administration of the seed certification system to a consolidated industry body, under a renewed partnership agreement with the CFIA, would go a long Transformation at CSGA continued on page 31Working together to promote Certified seed Travaillons ensemble pour promouvoir les semences Certifiées 29 Article de fond En 2012, des modifications à la Loi sur les semences ont donné au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de délivrer des licences « permettant à toute personne d’exercer les activités … qui sont liées au contrôle ou à l’assurance de la qualité des semences et des récoltes de semences. » Dans le but de privatiser les inspections de cultures de semences, l’ACIA avait déterminé qu’un pouvoir explicite de déléguer les activités liées à l’assurance de la qualité était nécessaire. Sept ans plus tard, l’inspection privée des cultures de semences est devenue la norme et le secteur canadien des semences se prépare à relever un autre défi – la modernisation de la réglementation des semences. La disposition introduite dans la Loi sur les semences en 2012 pourrait jouer un rôle important dans le système de semences de prochaine génération. Il y a plusieurs années, en prévision de la modernisation de la réglementation des semences, six organisations nationales des semences se sont réunies sous la bannière Synergie des semences afin d’établir une compréhension et une vision communes du système de semences de prochaine génération. À la fin de 2018, un Livre blanc a été publié et il exposait un ensemble de propositions concernant l’avenir du secteur des semences au Canada en fonction de trois grands thèmes : • Stimuler l’innovation; • Moderniser le cadre de réglementation des semences; et • Créer l’organisation des semences de prochaine génération. À l’intérieur de ces thèmes, des positions précises ont été articulées sur des sujets comme l’innovation dans le domaine de la sélection des végétaux, la création de valeur, des modifications au Règlement sur les semences, la délégation de pouvoirs de réglementation, un guichet unique pour les services de réglementation et la création d’une organisation des semences unique, regroupée. D’importants progrès ont été réalisés à l’égard de certains de ces thèmes, des efforts importants étant présentement déployés pour moderniser le cadre de réglementation des semences. Mais, au juste, que signifie la modernisation du cadre de réglementation des semences, et comment est-ce que les cadres dirigeants de l’ACPS envisagent ce changement? Pour Mike Scheffel, administrateur gestionnaire de l’ACPS, Politiques et normes, cela comprend des modifications au Règlement sur les semences et le renouvellement du partenariat public-privé de la certification des semences. Le Règlement sur les semences est très complexe et peut souvent empêcher, plutôt que faciliter, la commercialisation de semences certifiées au Canada, précise M. Scheffel. De nombreuses parties sont chargées de divers aspects Transformation à l’ACPS suite à la page 31 Next >